Note marginale :Registre public
142.1 (1) L’Office tient à son siège un registre accessible au public dans lequel sont portés :
a) tous les renseignements produits, recueillis ou reçus par lui et par ses formations, les formations conjointes et les commissions conjointes établies par lui et une autre autorité dans le cadre de l’évaluation environnementale ou de l’étude d’impact d’un projet de développement;
b) la notification relative au projet visée aux paragraphes 124(1) ou (2);
Note marginale :Consultation
(2) Toute personne peut, sur paiement des droits réglementaires, consulter le registre pendant les heures de bureau de l’Office.
Note marginale :Copies d’extraits du registre
(3) L’Office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie des renseignements contenus dans le registre.
Note marginale :Accessibilité dans Internet
(4) Le registre doit également être accessible au public dans Internet.
Note marginale :Genre d’information disponible
(5) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les renseignements :
a) qui ont par ailleurs été rendus publics;
b) dont, de l’avis de l’Office, dans le cas de documents :
(i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite sous le régime de celle-ci au moment où l’Office prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public en vertu du paragraphe 20(6) de cette loi,
(ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l’examen préalable, à l’évaluation environnementale ou à l’étude d’impact d’un projet, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée au titre de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.
Note marginale :Application des articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information
(6) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l’Office a l’intention de faire verser au registre :
- 2014, ch. 2, art. 224
Version en vigueur depuis le 25 mars 2014