Note marginale :Incorporation par renvoi — restriction levée
143.1 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas aux pouvoirs de prendre des règlements conférés par la présente partie.
- 2019, ch. 19, art. 33
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019