Note marginale :Agents verbalisateurs
144.12 Les inspecteurs sont autorisés à agir à titre d’agents verbalisateurs.
- 2019, ch. 19, art. 35
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Partie 5.1 — Sanctions administratives pécuniaires
Violations
Note marginale :Agents verbalisateurs
144.12 Les inspecteurs sont autorisés à agir à titre d’agents verbalisateurs.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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