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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

L.C. 1998, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 5.1 — Sanctions administratives pécuniaires

Violations

Article 144.12

Note marginale :Agents verbalisateurs

 Les inspecteurs sont autorisés à agir à titre d’agents verbalisateurs.

  • 2019, ch. 19, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.