Note marginale :Versement au Trésor
27 Les droits exigibles au titre de la présente loi ou des règlements sont portés au crédit du receveur général.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Partie 1 — Dispositions générales concernant les offices
Dispositions financières
Note marginale :Versement au Trésor
27 Les droits exigibles au titre de la présente loi ou des règlements sont portés au crédit du receveur général.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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