Note marginale :Rapport annuel
28 (1) Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, l’office présente au ministre fédéral, en la forme fixée par celui-ci, son rapport d’activité pour cet exercice. Il y inclut les états financiers afférents.
Note marginale :Publication
(2) Le ministre fédéral met le rapport à la disposition du public.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002