Note marginale :Champ d’application
34 La présente partie ne s’applique pas, sous réserve du paragraphe 46(2), aux terres d’une région désignée qui soit constituent un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit ont été acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques, soit encore sont situées dans le territoire d’une administration locale.
- 1998, ch. 25, art. 34
- 2000, ch. 32, art. 51
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002