Note marginale :Négociation de bonne foi
72.06 L’office n’examine la requête visée au sous-alinéa 72.05(1)b)(i) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.
- 2014, ch. 2, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014