Note marginale :Facteurs de détermination
72.07 L’indemnité dont il est question à l’alinéa 72.05(1)b) est déterminée en fonction des facteurs suivants :
a) les effets négatifs du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuites;
b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement;
c) les effets négatifs cumulatifs du changement et des activités — utilisation des eaux et dépôt de déchets — existantes;
d) l’attachement culturel des Inuits aux terres inuites visées et aux eaux s’y trouvant;
e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuites visées et des eaux s’y trouvant;
f) toute atteinte causée aux droits des Inuits découlant de l’Accord ou de quelque autre source.
- 2014, ch. 2, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014