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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

L.C. 1998, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 3 — Réglementation des terres et des eaux › Règles propres à l’utilisation des eaux et au dépôt de déchets

Permis d’utilisation des eaux

Article 72.07

Note marginale :Facteurs de détermination

 L’indemnité dont il est question à l’alinéa 72.05(1)b) est déterminée en fonction des facteurs suivants :

  • a) les effets négatifs du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuites;

  • b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement;

  • c) les effets négatifs cumulatifs du changement et des activités — utilisation des eaux et dépôt de déchets — existantes;

  • d) l’attachement culturel des Inuits aux terres inuites visées et aux eaux s’y trouvant;

  • e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuites visées et des eaux s’y trouvant;

  • f) toute atteinte causée aux droits des Inuits découlant de l’Accord ou de quelque autre source.

  • 2014, ch. 2, art. 145
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.