Note marginale :Révision périodique
72.08 Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuite désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 72.05(1)b) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, compte tenu de la nature et de la durée de l’activité.
- 2014, ch. 2, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014