Note marginale :Renouvellement, modification et annulation
72.12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’office peut :
a) soit à la demande du titulaire, soit lorsqu’il estime que cela sert l’intérêt public, renouveler un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale, pour une durée n’excédant pas celle prévue ci-après, avec ou sans modification des conditions du permis :
b) modifier, pour une durée déterminée ou non, toute condition d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale :
c) annuler un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale dans l’une des situations suivantes :
Note marginale :Application de certaines dispositions
(2) Les articles 72.03 à 72.11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du renouvellement ou de la modification d’un permis d’utilisation des eaux.
Note marginale :Demande d’annulation
(3) Toute demande d’annulation d’un permis d’utilisation des eaux doit respecter, quant à sa forme et à son contenu :
- 2014, ch. 2, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014