Note marginale :Agrément — délivrance, renouvellement, modification et annulation de permis
72.13 La délivrance, le renouvellement, la modification et l’annulation des permis d’utilisation des eaux ci-après visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale sont subordonnés à l’agrément du ministre fédéral :
a) les permis de type A;
b) les permis de type B, dans le cas où l’office tient des audiences publiques à cet égard.
- 2014, ch. 2, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014