Note marginale :Paiement sur le Trésor
6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 16 et 17 de l’accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Affectation de fonds
Note marginale :Paiement sur le Trésor
6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 16 et 17 de l’accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011
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