Aller au contenu

Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes

L.C. 2009, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Terres

Article 7

Note marginale :Domaine en fief simple

 À la date d’entrée en vigueur de l’accord, chaque première nation maanulthe est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 2 de l’accord le prévoit, sur les terres maanulthes visées, à son égard, aux alinéas 2.1.1a., b., c., d. ou e. de l’accord. La Première Nation des Ucluelets est en outre propriétaire du domaine en fief simple, comme ce chapitre le prévoit, sur les autres terres maanulthes visées au paragraphe 2.2.1 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.