Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 116, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 340
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit aux intérêts
116 (1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire, le garant d’un propriétaire de navire, la Caisse d’indemnisation, le Fonds international ou le Fonds complémentaire s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
Note marginale :Délais
b) dans le cas d’une demande fondée sur les Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion51Début de l’insertion (1) Fin de l’insertionou 71Début de l’insertion (1) Fin de l’insertionou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter :
(i) soit de la date où sont engagés les frais,
(ii) soit de la date où surviennent les dommages ou la perteDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
c) Début de la suppression dans le cas d’une demande fondée sur l’article 107 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression à compter de la date où survient la perte de revenus Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 26, art. 340] Fin de l’insertion
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