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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales › Sanctions administratives pécuniaires

Transaction et Procès-verbal

Article 130.04

Note marginale :Avis d’exécution

 S’il est convaincu que le contrevenant a exécuté la transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a), le ministre veille à ce qu’il en soit avisé. Sur signification de l’avis :

  • a) aucune poursuite ne peut être intentée contre le contrevenant pour la même violation;

  • b) toute garantie remise au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est remise au contrevenant.

  • 2018, ch. 27, art. 744
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.