Note marginale :Avis d’exécution
130.04 S’il est convaincu que le contrevenant a exécuté la transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a), le ministre veille à ce qu’il en soit avisé. Sur signification de l’avis :
a) aucune poursuite ne peut être intentée contre le contrevenant pour la même violation;
b) toute garantie remise au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est remise au contrevenant.
- 2018, ch. 27, art. 744
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018