Note marginale :Procès-verbaux et avis de défaut
130.17 Le ministre peut tenir un registre public des procès-verbaux et avis de défaut, comprenant notamment la nature des violations ou défauts d’exécution, le nom de l’auteur de chacune de ces violations ou de chacun de ces défauts d’exécution et le montant des pénalités applicables.
- 2018, ch. 27, art. 744
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018