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Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales

Vente de navires

Article 138

Note marginale :Affectation du produit de la vente

  •  (1) Le produit de la vente d’un navire dont la vente a été autorisée est affecté selon l’ordre de priorité suivant :

    • a) les frais entraînés par la détention et la vente du navire;

    • b) les créances salariales du capitaine et des membres de l’équipage;

    • c) l’amende qui a été infligée;

    • d) les droits des personnes dont le rang a été fixé par le tribunal en vertu de l’alinéa 136(2)b).

  • Note marginale :Remise du solde au propriétaire

    (2) Le solde du produit de la vente du navire est remis à la personne immatriculée à titre de propriétaire du navire ou, en l’absence d’immatriculation, au propriétaire du navire.

  • Note marginale :Poursuites contre le propriétaire

    (3) Si le produit de la vente du navire n’est pas suffisant pour couvrir les sommes visées aux alinéas (1)a) et c), le ministre peut intenter des poursuites contre le propriétaire du navire pour la partie non payée.

  • Note marginale :Titre de propriété

    (4) Lorsqu’un navire dont la vente a été autorisée est vendu, le ministre peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente.

  • 2009, ch. 21, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.