Note marginale :Champ d’application de la présente partie
5 La présente partie s’applique à toute mesure de redressement demandée et à toute réclamation présentée sous le régime du droit maritime canadien, au sens de la Loi sur les Cours fédérales, ou au titre de toute autre règle de droit canadien liée à la navigation et à la marine marchande.
- 2001, ch. 6, art. 5
- 2002, ch. 8, art. 182
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003