Aller au contenu

Loi sur la responsabilité en matière maritime

L.C. 2001, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Cour d’amirauté

Cour d’amirauté La Cour fédérale. (Admiralty Court)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Chargement…