Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur la responsabilité en matière maritime
L.C. 2001, ch. 6En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)26 modifications à venirHistorique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Définitions
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Cour d’amirauté
Cour d’amirauté La Cour fédérale. (Admiralty Court)
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
Sa Majesté
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
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