Note marginale :Interdiction de communication
13 (1) Il est interdit de communiquer la teneur des mesures ou règles de sûreté ou des règles de sûreté proposées sauf si la communication est soit nécessaire à leur efficacité ou légalement exigée, soit autorisée par le ministre ou ordonnée par un tribunal ou autre organisme en vertu de l’article 14.
Note marginale :Infraction
(2) L’inobservation du paragraphe (1) constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002