Note marginale :Notification au ministre
14 (1) Saisi d’une demande de production ou de divulgation, le tribunal ou tout autre organisme compétent pour y contraindre la notifie au ministre — si celui-ci n’est pas partie à la procédure — et examine à huis clos les mesures ou règles de sûreté visées, ou les règles de sûreté proposées, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
Note marginale :Ordre de production et de divulgation
(2) S’il conclut, en l’espèce, que l’intérêt public d’une bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée aux mesures ou aux règles, le tribunal ou autre organisme doit en ordonner la production et la divulgation, sous réserve des conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner à leur sujet.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002