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Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 6

Note marginale :Avis et signification ou notification de documents

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir les avis prévus par la présente loi;

  • b) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents autorisée ou exigée par la présente loi.

  • 1994, ch. 40, art. 6
  • 2001, ch. 29, art. 56
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.