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Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures de sûreté

Article 7

Note marginale :Pouvoir du ministre

  •  (1) Le ministre peut établir des mesures pour la sûreté du transport maritime; ces mesures peuvent comprendre des dispositions déjà prévues par règlement.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Le ministre peut, par avis écrit, obliger ou autoriser l’exploitant à mettre en oeuvre des mesures de sûreté pouvant s’ajouter ou se substituer à des dispositions réglementaires.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.