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Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures de sûreté

Article 8

Note marginale :Mise en oeuvre par le ministre

  •  (1) Le ministre peut mettre en oeuvre des mesures de sûreté à bord d’un bâtiment ou dans une installation maritime s’il estime que la sécurité des personnes et des biens n’y est pas adéquatement assurée ou conforme à la présente loi, aux règlements ou aux mesures ou règles de sûreté applicables.

  • Note marginale :Frais de mise en oeuvre

    (2) Les exploitants d’un bâtiment ou d’une installation maritime sont solidairement responsables envers Sa Majesté du chef du Canada des frais exposés par le ministre pour y mettre en oeuvre des mesures de sûreté.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.