Note marginale :Pouvoir d’ordonner la correction d’un défaut ou d’une non-conformité
10.5 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de corriger un défaut ou une non-conformité, selon les modalités qu’il précise dans l’arrêté, dans le cas où un avis de défaut ou de non-conformité a été donné et s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.
- 2018, ch. 2, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018