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Loi sur la sécurité automobile

L.C. 1993, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Avis de défaut et de non-conformité et arrêtés

Article 10.51

Note marginale :Corrections

 S’agissant de matériels, l’entreprise visée par un arrêté pris en vertu de l’article 10.5 peut corriger un défaut ou une non-conformité de l’une des façons suivantes :

  • a) en les réparant, notamment en leur faisant les modifications, ajouts ou retraits nécessaires;

  • b) en les remplaçant par des matériels essentiellement équivalents;

  • c) en remboursant, selon le cas :

    • (i) les coûts raisonnables de leurs réparations qui ont été entreprises avant qu’un avis de défaut ou de non-conformité n’ait été donné,

    • (ii) leur prix de vente, compte tenu d’une dépréciation raisonnable dans le cas où les matériels ont été vendus au premier usager, et après que les matériels lui ont été retournés.

  • 2018, ch. 2, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.