Note marginale :Mesures et remboursements prévus
10.52 Il est entendu que toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, peut bénéficier des mesures prévues à l’article 10.51 ainsi que du remboursement des coûts prévus au paragraphe 10.6(1).
- 2018, ch. 2, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018