Note marginale :Pouvoir de modifier ou d’annuler l’arrêté
10.8 Le ministre peut modifier ou annuler un arrêté si de nouveaux renseignements pertinents sont disponibles.
- 2018, ch. 2, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Avis de défaut et de non-conformité et arrêtés
Note marginale :Pouvoir de modifier ou d’annuler l’arrêté
10.8 Le ministre peut modifier ou annuler un arrêté si de nouveaux renseignements pertinents sont disponibles.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018
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