Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
10.9 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des articles 10.4, 10.5, 10.6 ou 10.61.
- 2018, ch. 2, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Avis de défaut et de non-conformité et arrêtés
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
10.9 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des articles 10.4, 10.5, 10.6 ou 10.61.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018
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