Note marginale :Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques
15.1 L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, ordonner par écrit à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou données informatiques qu’il précise.
- 2018, ch. 2, art. 14
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018