Note marginale :Entrave
16 Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
- 1993, ch. 16, art. 16
- 2018, ch. 2, art. 14
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018