Note marginale :Paiement
16.16 Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction imposée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même contravention.
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023