Note marginale :Non-paiement de la sanction et déclaration de responsabilité
16.17 L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la sanction prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023