Note marginale :Prescription
16.23 Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans suivant le fait reproché.
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Sanctions administratives pécuniaires
Note marginale :Prescription
16.23 Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans suivant le fait reproché.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023
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