Note marginale :Publication
16.24 En tout temps après avoir dressé un procès-verbal et signifié celui-ci, le ministre peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023