Note marginale :Délégation
2.1 Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.
- 2018, ch. 2, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018