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Loi sur la sécurité automobile

L.C. 1993, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2.2

Note marginale :Ententes administratives

 Le ministre peut conclure une entente afin de réaliser l’objet de la loi.

  • 2018, ch. 2, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.