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Loi sur la sécurité automobile

L.C. 1993, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Marques nationales de sécurité

Article 3

Note marginale :Nature et appartenance

  •  (1) Les marques nationales de sécurité sont des marques nationales de commerce, dont la propriété et l’usage sont, sauf disposition contraire de la présente loi, dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Usage des marques

    (2) Les entreprises autorisées par le ministre, conformément aux règlements, peuvent apposer des marques nationales de sécurité sur des matériels conformément aux règlements.

  • Note marginale :Communication de l’adresse

    (2.1) L’entreprise communique au ministre l’adresse des locaux où l’apposition de la marque nationale de sécurité est effectuée.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) L’usage des marques nationales de sécurité est subordonné à la présente loi.

  • Note marginale :Usage trompeur

    (4) Il est interdit d’employer une marque différente susceptible d’être confondue avec une marque nationale de sécurité.

  • 1993, ch. 16, art. 3
  • 2014, ch. 20, art. 214 et 366(A)
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.