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Loi sur la sécurité automobile

L.C. 1993, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Marques nationales de sécurité

Article 4

Note marginale :Transport interprovincial

 Sauf disposition contraire prévue par règlement, le transport interprovincial ou la livraison à cette fin, par une entreprise, de matériels fabriqués au Canada et appartenant à une catégorie déterminée par règlement sont subordonnés à l’apposition sur eux de la marque nationale de sécurité conformément à l’article 3.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.