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Loi sur les transports routiers

L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Objectifs

  •  (1) La présente loi vise à la mise en oeuvre de la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada à l’égard des entreprises extra-provinciales de transport routier et notamment :

    • a) à axer le régime de réglementation de ces entreprises sur l’évaluation de leur rendement en matière de sécurité en fonction du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers;

    • b) à appliquer à celles-ci uniformément, à l’échelle du Canada, les normes d’exploitation auxquelles elles sont assujetties.

  • Note marginale :Déclaration de principes par le gouverneur en conseil

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après consultation des provinces par celui-ci, faire des déclarations de principes sur les transports qui soient compatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Obligation de se conformer aux principes

    (3) Les autorités provinciales doivent, à l’égard des entreprises extra-provinciales de transport routier, tenir compte de toutes les déclarations de principes sur les transports faites aux termes du paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 3
  • 2001, ch. 13, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.