Aller au contenu

Loi sur les transports routiers

L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Objectifs

Article 3.1

Note marginale :Pouvoir du ministre

 Le ministre peut mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi.

  • 2001, ch. 13, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.