Note marginale :Pouvoir du ministre
3.1 Le ministre peut mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi.
- 2001, ch. 13, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Objectifs
Note marginale :Pouvoir du ministre
3.1 Le ministre peut mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006
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