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Loi sur les transports routiers

L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ententes

Article 3.2

Note marginale :Accords

  •  (1) Le ministre peut, après consultation des provinces et aux conditions qu’il précise, conclure avec les gouvernements provinciaux ou d’autres personnes ou organismes des accords visant la mise en oeuvre des objectifs énoncés à l’article 3.

  • Note marginale :Ententes internationales

    (2) Le ministre peut, après consultation des provinces et aux conditions qu’il précise, conclure avec des États étrangers ou des organismes de ceux-ci des ententes pour favoriser la mise en oeuvre des objectifs de la présente loi, notamment la reconnaissance au Canada des documents similaires aux certificats d’aptitude à la sécurité délivrés par ces États ou organismes et la reconnaissance par ceux-ci de ces certificats.

  • 2001, ch. 13, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.