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Loi sur les transports routiers

L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Transport par autocar

Licences d’exploitation

Article 4

Note marginale :Interdiction d’exploitation sans licence

 L’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise locale de transport par autocar est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 4
  • 2001, ch. 13, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.