Aller au contenu

Loi sur les transports routiers

L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Transport par autocar

Licences d’exploitation

Article 5

Note marginale :Délivrance de licences

 L’autorité provinciale peut, à son appréciation, délivrer la licence d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait d’une entreprise locale de transport par autocar.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 5
  • 2001, ch. 13, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.