Note marginale :Délivrance de licences
5 L’autorité provinciale peut, à son appréciation, délivrer la licence d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait d’une entreprise locale de transport par autocar.
- L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 5
- 2001, ch. 13, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2006