Note marginale :Constitution
4 (1) Est constituée une personne morale sous le nom de Musée des beaux-arts du Canada.
Note marginale :Musées affiliés
(2) Le Musée des beaux-arts du Canada comprend le Musée canadien de la photographie contemporaine et tout autre musée affilié institué par règlement administratif de son conseil avec l’agrément du gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002