Note marginale :Application du Code criminel
10 Le Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions, fouilles ou saisies visées par la présente loi, sauf incompatibilité avec celle-ci.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 10
- 2000, ch. 24, art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002