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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle

Perquisitions, fouilles et saisies

Article 11

Note marginale :Autorisation d’une demande de mesures d’enquête

  •  (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité d’effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie, ou d’utiliser un appareil ou une technique d’enquête ou autre procédure ou d’accomplir ce qui sera décrit dans le mandat, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête de mandat de perquisition ou d’autre mandat.

  • Note marginale :Requête

    (2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente une requête ex parte, en vue de la délivrance d’un mandat de perquisition ou d’un autre mandat, à un juge de la province où elle croit à la possibilité de trouver des éléments de preuve.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 11
  • 1999, ch. 18, art. 103
  • 2000, ch. 24, art. 59
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.