Note marginale :Autorisation d’une demande de mesures d’enquête
11 (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité d’effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie, ou d’utiliser un appareil ou une technique d’enquête ou autre procédure ou d’accomplir ce qui sera décrit dans le mandat, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête de mandat de perquisition ou d’autre mandat.
Note marginale :Requête
(2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente une requête ex parte, en vue de la délivrance d’un mandat de perquisition ou d’un autre mandat, à un juge de la province où elle croit à la possibilité de trouver des éléments de preuve.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 11
- 1999, ch. 18, art. 103
- 2000, ch. 24, art. 59
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002