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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle

Ordonnances de communication

Article 22.03

Note marginale :Ordonnance de communication et de non-divulgation

  •  (1) Le juge de paix ou le juge saisi de la requête peut rendre l’ordonnance de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel si les conditions énoncées dans l’article visé sont réunies.

  • Note marginale :Précision

    (2) L’ordonnance rendue de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel exige que soit présenté à une personne désignée le document comportant les données.

  • 2014, ch. 31, art. 41
.

Version en vigueur depuis le 9 mars 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.