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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle

Ordonnances de communication

Article 22.04

Note marginale :Transmission à l’étranger

  •  (1) Le juge de paix ou le juge qui rend une ordonnance de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel ordonne aussi, selon le cas :

    • a) que la personne désignée dans l’ordonnance transmette directement à l’État ou à l’entité requérant visé au paragraphe 22.02(1) un document comportant les données obtenues;

    • b) que les articles 20 et 21 s’appliquent à l’ordonnance, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Rapport

    (2) La personne désignée dans l’ordonnance :

    • a) remet au juge de paix ou au juge  —  ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou à un autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue  —  un rapport d’exécution comportant une description générale des données contenues dans le document obtenu en vertu de l’ordonnance et, si le juge de paix ou le juge l’exige, un document comportant les données;

    • b) envoie sans délai une copie du rapport au ministre.

  • Note marginale :Délai : rapport et transmission à l’étranger

    (3) Dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a), la personne désignée dans l’ordonnance est tenue de remettre le rapport au juge de paix ou au juge et de transmettre un document comportant les données à l’État ou à l’entité requérant au plus tard cinq jours après la date à laquelle il a été obtenu en vertu de l’ordonnance.

  • 2014, ch. 31, art. 41
.

Version en vigueur depuis le 9 mars 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.