Note marginale :Infraction
22.05 L’article 487.0198 du Code criminel s’applique aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 22.03(1) de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel.
- 2014, ch. 31, art. 41
Version en vigueur depuis le 9 mars 2015